COMMISSION DE PILOTAGE

COMMISSION DE PILOTAGE

QUESTIONS RECEPTIONNEES PAR COURIER ET PAR MAIL

Question n°70 de : Collectif Port Bastia – le 04/04/07

La CTC nous demande de faire, d’ici mardi 10 avril au matin, des propositions alternatives aux extensions proposées. Nous aurions donc disposé depuis la réception du dossier du port d’un délai d’environs six semaines pour étudier et proposer des solutions étayées que la CCI de Haute-Corse et la CTC ont mis quatre ou cinq ans à étudier. La donne n’y est pas, le piège trop tentant, les réponses que la CTC nous donnera évidentes. Ou le collectif fait des propositions rapidement et les experts de la CTC les démonteront facilement, ou le Collectif ne se rend pas à la réunion, et le Collectif n’est qu’un ramassis d’opposants non constructifs. Nous sommes les partisans d’un développement durable, raisonné et humain de la Corse, c’est-à-dire dans le respect de l’environnement écologique, social et culturel de notre île. Nous actons la proposition de la CTC de recevoir d’autres propositions et nous l’en remercions, mais dans un délai si court, elle n’est pas acceptable. Cependant, en réponse à cette offre, nous vous faisons, monsieur le Président et messieurs les membres de la CNDP, la demande suivante : Pourriez-vous nommer un collège restreint d’experts en infrastructure maritime indépendant, sur lequel le Collectif Port de Bastia pourrait s’appuyer et qui participerait à une réunion avec les élus de la CTC. Par ailleurs, et sans préjuger du contenu de notre rencontre, il serait utile, afin que vous puissiez véritablement rencontrer la société civile, d’organiser cette réunion hors des heures salariées.

Réponse de la Commission : le 10/04/07

Par lettre en date du 4 Avril 2007, vous me faites part de vos observations sur l’organisation de l’atelier technique prévu le 10 avril 2007 ; Vous soulignez votre inquiétude de voir vos propositions systématiquement « démontées » par les experts de la CTC, et vous me demandez de nommer un collège d’experts en infrastructure maritime, indépendants du maître d’ouvrage, sur lequel votre collectif pourrait s’appuyer, et qui participerait à une réunion avec les élus de la CTC ; vous me demandez par ailleurs d’organiser cette réunion hors des heures salariées ;

Votre courrier appelle de ma part les observations suivantes :

L’atelier technique dont il est question est proposé par le maître d’ouvrage et sera organisé et présidé par lui ; les membres de la Commission de Pilotage du débat public n’y assisteront pas ;

Dans l’esprit du maître d’ouvrage, cette réunion a pour objet d’écouter et comprendre les propositions techniques qui ont été formulées ou évoquées par les participants au débat,au cours des réunions publiques, dans des contributions ou dans les medias ; il ne s’agit donc pas de demander aux participants de formuler des alternatives élaborées aux propositions figurant dans le dossier du débat ; la participation à cet atelier est totalement libre et il ne sera tenu aucun compte des présences ou des absences ; dans ce cadre, le rôle des experts présents sera d’aider les participants à formaliser leurs propositions pour les traduire sur des croquis et schémas et ils pourront naturellement répondre à toute question d’ordre technique ;

Dans ces conditions, si l’organisation d’une telle réunion entre bien dans l’esprit du débat public puisqu’elle constitue un lieu d’expression et d’écoute du public, votre demande de mise à votre disposition d’un collège d’experts en infrastructure maritime dans un tel cadre n’entre pas dans les compétences de la Commission de Pilotage du Débat Public ;

Question n°67 de : Dominique LEANDRI, 75006 PARIS – le 29/03/07

je ne comprends pas, j'ai envoyé plusieurs questions la semaine dernière et je ne vois rien sur votre site Internet ? Quelle est cette censure ? C'est inacceptable en temps de débat public !

Réponse de la Commission : le 03/04/07

Monsieur,

Nous avons bien réceptionné votre question en date du 23 mars, vous étiez inquiet parce que vous n'aviez pas vu sur Internet le journal du débat.

Comme tous les débats publics, la réponse aux questions répond à un processus de traitement du contenu de la réponse.

Les réponses formulées par la maîtrise d'ouvrage sont examinées par la Commission tous les mardis après les réunions publiques afin de vérifier que la réponse donnée est satisfaisante non sur le fond mais dans la prise en compte des questionnements posés.

Voici les dates de mises en ligne effectuées :

Le 12/03/07 les questions 1 à 28

Le 21/03/07 les questions 29 à 44

Vous comprendrez, monsieur, pourquoi les réponses à vos questions n'étaient jusqu'à ce jour pas mises en ligne.

Compte tenu de l'intérêt que vous semblez porter au déroulement de ce débat depuis Paris, nous serions heureux de vous compter parmi à une réunion publique. De fait, vous n'auriez pas à attendre le déroulement démocratique du processus de traitement des questions et nous aurions pu répondre en séance à vos préoccupations.

Question n°56 de : Pierre-Laurent SANTELLI, Le Poulpe – le 26/03/07

Le débat public en cours ne se limite pas au choix des 2 sites, il engage la Corse pour de longues années et l'issue du débat conditionne un choix de développement et de société. Le cours des études commandées par le maître d'ouvrage est de 3 millions d'euros.

Il peut à souhait déplacer tout un staff d'experts lors de chaque réunion, son "dossier du débat" synthèses, annexes se comptent en milliers de pages, graphiques, schémas... Ses communications ne passent par aucun filtre.

Une association dispose quant à elle pour faire valoir son point de vue et nourrir le débat de 12000 signes. Face à ce déséquilibre criant et pour que les "5 principes fondamentaux" ne soient pas des coquilles vides de sens, nous demandons à pouvoir disposer non pas de un mais deux cahiers d'acteur. Dans l'attente d'une réponse favorable à notre requête...

Réponse de la Commission : le 03/04/07

Monsieur,

Nous ne pouvons répondre aux affirmations qui précèdent votre question car elles concernent la maîtrise d'ouvrage et vous invite à les poser en réunions publiques afin d'obtenir une réponse de leur part.

Concernant la possibilité qui vous est offerte en tant qu'association de bénéficier de la mise en page d'un document de 4 pages, imprimé et diffusé à 2000 exemplaires dans tous les lieux de mise à disposition et en réunions publiques, la réponse est oui.

Le poulpe peut rédiger deux cahiers d'acteurs à aprtir du moment où deux sujets distincts sont développés et viennent éclairer le débat. 250 exemplaires de chaque cahier d'acteur seront mis à la disposition de votre association.

Nous vous encourageons à produire au plus vite, la rédaction du 2è cahier d'acteur sachant qu'il y a un délai de 10 à 15 jours entre le dépôt des textes et la diffusion du document sorti de chez l'imprimeur.

Question n°55 de : Chjara MOLINELLI, Collectif Port Bastia – le 22/03/07

La CPDP s'honore de respecter 5 principes fondamentaux : neutralité, indépendance, transparence, égalité, respect. Estime-t-elle avoir jusqu'à ce jour respecté ces principes et la loi du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité qui stipule, entre autres, que "la CNDP est chargée de veiller au respect de la participation du public au processus d'élaboration du projet, depuis l'engagement des études préliminaires jusqu'à l'achèvement de l'enquête publique" ? Je réponds à sa place : NON. Estime-t-elle que le cahier "d'acteur" reflète son souci égalitaire ("aucune parole n'est supérieure à une autre") en ne s'adressant qu'à 10% des citoyens de cette ville membres d'association ou personnes morales et en arbitrant unilatéralement et souverainement de les verser ou pas au dossier du débat selon l'intérêt de leur pertinence ?

Prétendrait-elle mieux connaître les projets de société et de développement auxquels le citoyen de base aspire ? Je réponds à sa place : NON.

Le cahier "d'acteur" n'est qu'un cahier de "figurants" où jamais la société civile n'aura le rôle de la vedette, ni même le second rôle.

Une question toutefois : comment la CPDP nomme-t-elle le principe (puisqu'elle aime les principes) qui consiste à limiter par tous ces moyens la libre expression du public ?

Mon unique porte donc sur la forme et sur le respect de la loi. Rassurez-vous, les questions techniques ne manqueront pas.

Réponse de la Commission : le 03/04/07

La Commission n'a aucune intention de polémiquer.

Elle profite de cette occasion pour vous rappeler les différents moyens d'information du public au-delà du cercle associatif.

En chiffre

8550 documents du débat ont à ce jour été diffusés.

Une mise à disposition en 13 lieux, régulièrement approvisionnés, est en place jusqu'à la fin du débat.

L'intégralité de ces documents ainsi que la totalité des réponses aux questions sont mis en ligne, sans aucun filtrage, sur le site internet qui comptabilise, à ce jour, 2092 visites.

De fait, ces chiffres démontrent la volonté de la Commission d'assurer la transparence et la démocratie du débat.

Ceci étant, la Commission reste en attente de toutes propositions qui pourraient être faites en vue d'améliorer encore, la participation du public.

Question n°47 de : Dominique LEANDRI, 75006 PARIS – le 23/03/07

Par ailleurs, je suis étonné qu'il n'y ait pas de journal du débat déjà réalisé comme dans les autres débats. Enfin, depuis un récent jugement du tribunal administratif de Bordeaux, on sait qu'un débat public raté ou entaché d'irrégularités peut être annulé. Attention donc à tout ce qui peut être dit ou écrit de la part du maître d'ouvrage et de la CPDP. S'il y a des omissions intentionnelles ou des choses cachées, ce peut être un motif d'annulation

Réponse de la Commission : le 03/04/07

Journal du débat :

Le journal du débat était en phase de préparation lors de votre envoi de question.

La maîtrise d'ouvrage qui est en charge du journal dans le cadre d'un débat public maîtrise do'uvrage avait fait le choix d'attendre le mi-parcours pour la parution.

Il est aujourd'hui chez l'imprimeur et sera disponible en fin de semaine.

Nous comprenons l'attention que vous portez au bon déroulement du débat public, c'est la raison pour laquelle nous avons choisi de participer à la Commission de pilotage de ce débat.

Monsieur Darras, ancien président du tribunal administratif de Marseille est très au fait des procédures juridiques et en tant que membre de la CPDP, il veille aux côtés du président au bon déroulement du débat.

Question n°45 de : Annonciade MATTEI (Association de propriétaires), BASTIA – le 22/03/07

Nous sommes pour l'extension sur le "site Carbonite". Le nombre croissant de camions qui débarquent et qui paralysent la ville devient intolérable !

Comment nous organiser contre l'extension du port actuel ?

Réponse de la Commission : le 03/04/07

Pour commencer, il s'agit de venir participer aux réunions publiques et d'exprimer le point de vue que défend votre association. Ces réunions sont le meilleur espace d'expression puisqu'elles font l'objet d'un compte-rendu intégral et mis en ligne sur le site internet.

Le cahier d'acteurs

Par la suite, si vous souhaitez développer les arguments de votre association en faveur du site de la Carbonite, vous pouvez écrire un cahier d'acteur dont le mode d'emploi se trouve en ligne sur le site internet ou sur demande à la Villa Ker Maria :

http://www.debatpublic-portdebastia.org/documents/cahiers-acteurs.html

locaux de la Commission : Villa Ker Maria, Ville di Pietrabugno, de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Tél. : 04 95 37 89 68

Qu'est-ce que c'est ?

Ce cahier de 4 pages, dont le contenu engage la responsabilité de votre association, bénéficiera du même système de diffusion que les principaux documents du débat public : "Le débat public et vous", le dossier du maître d'ouvrage, la synthèse du dossier du maître d’ouvrage, le journal du débat public…

Imprimés en 2000 exemplaires (250 sont remis aux auteurs) ces cahiers d'acteurs sont mis à la disposition du public dans les locaux de la CPDP (Villa Ker Maria, Ville di Pietrabugno), et lors des réunions publiques

Rappel des dates à venir des réunions publiques

10/04/07 Réunion thématique sur les aspects environnementaux

24/04/07 Réunion thématique sur les enjeux de l’interface ville-port

15/05/07 Réunion de clôture du débat public

Lieu : Lycée Giocante de Casabianca – avenue Jean Zuccarelli – Bastia

A partir de 18h00

Si, vous souhaitez exprimer un point de vue personnel, une contribution au débat est possible, la contribution qui ne répond à aucune règle d'édition particulière sera mise en ligne sur le site Internet.

Votre expression est prise en compte

A la fin du débat, la Commission de Pilotage rédigera le compte rendu du débat, en tenant compte de tout ce qui a été dit en réunion, des contributions, des avis et des cahiers d'acteurs.

Où envoyer le texte du cahier d'acteur ?

par mail : contact@debatpublic-portdebastia.org

Vous trouverez des informations supplémentaires sur le site du débat :

www.debatpublic-portdebastia.org.

Nous vous invitons également à participer à la réunion publique du 10 avril sur les aspects environnementaux.

Question n°41 de : Jean Yves COURTOIS, 20251 ALTIANI – le 13/03/07

4e question : votre webmaster maîtrise t'il son métier parce que des vignettes de 500 Ko ça ralenti vite la circulation dans votre site.

Réponse de la Commission : le 21/03/07

Suite à votre remarque, nous avons fait procéder à l'harmonisation des vignettes photos qui ne dépassent pas 200 ko, sur l'ensemble du site internet.

Nous restons à votre écoute si d'autres disfonctionnements sur le site Internet vous interpellent afin de répondre au mieux à la navigation sur cet outil d'échanges dédié au débat public sur l'extension portuaire de Bastia.

Question n°37 de : Jean-Yves COURTOIS, 20251 ALTIANI – le 13/03/07

Le site du débat public ne met aucun document en ligne, ce qui limite l'intérêt du site.

Réponse de la Commission le 21/03/07

Le site Internet du débat public (http://www.debatpublic-portdebastia.org) est conforme au modèle édicté par la Commission Nationale du Débat Public et utilisé sur l’ensemble des débats publics. Tous les documents du débat y sont mis en ligne depuis le 27 mars 2007. Il est régulièrement mis à jour. Vous y trouvez ainsi :

Un onglet "Les documents du débat"

(http://www.debatpublic-portdebastia.org/documents/index.html) dans lequel sont téléchargeables :

o le débat public et vous

o le dossier du débat

o la synthèse du dossier du débat

o les études du maître d’ouvrage : Etude de développement phases 1, 2 et 3 ; étude de développement synthèse ; étude d'approvisionnement en matériaux ; étude desserte terrestre d'un nouveau site portuaire ; études environnementales ; étude hydro sédimentaire et ses annexes ; étude socio-économique ; étude socio-économique synthèse

Un onglet "Participer au débat"

(http://www.debatpublic-portdebastia.org/participer/index.html) dans lequel vous pouvez :

o poser vos questions

o consulter les questions et réponses adressées à la Commission de pilotage et à la maîtrise d’ouvrage, par courrier ou en réunion

o consulter les présentations diffusées en réunion, ainsi que les interventions des participants dont une version électronique nous a été transmise.

o télécharger les contributions au débat du public et des intervenants à la tribune

Un onglet "L’actualité du débat"

(http://www.debatpublic-portdebastia.org/actualite/compte-rendu.html) dans lequel vous pouvez télécharger les comptes-rendus de réunions, mis en ligne dans la semaine qui suit la réunion publique.

ð Le site est mis à jour régulièrement.

ð Au fil du débat, vous pourrez ainsi consulter et télécharger :

- les cahiers d’acteurs (onglet "Les documents du débat")

- les avis du public (onglet "Actualité du débat")

- les contributions du public.

- Le journal du débat

Afin de faciliter l’utilisation du site et le téléchargement des fichiers mis en ligne, nous avons choisi de séquencer certains documents.

C’est ainsi que le diaporama des experts présenté lors de la réunion thématique du 13 mars sur "La fonction économique du port" se présente sous la forme de trois fichiers, correspondant aux trois séquences de la réunion.

Toujours pour faciliter l’utilisation du site, nous avons choisi de réduire la résolution et la taille de certains documents afin de permettre un téléchargement plus rapide, tout en respectant un seuil de qualité minimum.

Nous vous invitons à venir participer aux réunions publiques. Vous y trouverez les principaux documents du débat : le dossier du débat, la synthèse du dossier du débat, le document "le débat public et vous". Afin de garantir l’accès de tous à l’ensemble des documents, ces documents sont également disponibles dans les locaux de la Commission de pilotage (Villa Ker Maria, Ville di Pietrabugno).

Les études du maître d’ouvrage sont en libre consultation. Au cours du débat, les cahiers d’acteurs et journaux du débat seront également mis à la disposition du public dans les locaux de la Commission de pilotage et à l’occasion des réunions publiques.

Question n°31 de : Collectif Port Bastia, 20200 BASTIA – le 12/03/07

Nous nous réjouissons de la tenue du débat public que vous animez. En effet, ce projet d’envergure impactera l’avenir de notre île et les relations sociales qui en découlent.

Cependant, si la première réunion du débat (le mardi 6 mars dernier) a permis de présenter le projet, le Collectif port de Bastia attire votre attention sur des dysfonctionnements qui vont à l’encontre du procédé démocratique que vous entendez mettre en place.

En effet, lors de cette réunion, nous avons pu noter que les questions étaient « filtrées ». Non seulement tous les citoyens n’ont pu s’exprimer librement, mais la parole a été donnée prioritairement aux personnes connues ou reconnues. Parmi elles, les élus qui ont largement monopolisé le temps de parole et qui ont, d’ailleurs, nombre de tribunes ouvertes pour exprimer leur opinion.

C’est pourquoi monsieur le Président, nous vous demandons instamment de revoir votre méthode d’animation et de laisser librement les citoyens s’exprimer lors des réunions à venir.

Nous vous demandons, comme dans tout Débat public, de rappeler les règles du jeu démocratique au début de chaque réunion. Et, en cas d'éventuels débordements en cours de séance, d'utiliser votre pouvoir régulateur.

Réponse de la Commission : le 21/03/07

Nous avons lu avec attention les remarques sur la conduite de la réunion d'ouverture du débat et les demandes de rappel des règles du jeu démocratique qu'elles comportent.

Conformément au règlement du débat public, nous vous répondons bien que la séance du 13 mars ait pu, à elle seule, combler vos légitimes aspirations de citoyens regroupés en Collectif. Effectivement, si la soirée d'ouverture a pu privilégier des prises de paroles d'élus ou d'officiels, cette première réunion thématique a mis le public au centre du débat, la salle a répondu à la salle et vous étiez sans doute là pour le constater.

Pour conclure, les règles du débat démocratique ont non seulement été rappelées en introduction mais la Commission a fait le choix de les afficher régulièrement sur grand écran pendant les échanges avec la salle.

Question n°27 de : Gérard GENTIL-GUIDICELLI, 20200 BASTIA – le 06/03/07

Peut-on avoir confirmation de la neutralité de l’information ?

Peut-on faire appel à des experts extérieurs au projet pour donner de l’information ?

Réponse de la Commission : le 12/03/07

La CPDP est une cellule indépendante du maître d'ouvrage, émanation de la Commission Nationale du Débat Public, autorité administrative indépendante en charge de l'organisation des débats publics en France.

Le dossier du débat, élaboré par la Collectivité Territoriale de Corse, a été complété suite à la demande de la CNDP et c'est ce dossier grand public complété qui est distribué comme base de réflexion du débat.

La Commission de pilotage veille à ce que tous les documents produits soient clairs et accessibles.

Toutes les personnes, qu'elles soient expertes ou non sont les bienvenues dans le débat public. Le débat public invite toutes les personnes à partager leurs connaissances d'un territoire ou leur expertise sur un sujet donné à partir du moment où leur intervention éclaire l'opportunité ou les caractéristiques techniques du débat et donc permet d'enrichir les projets soumis au débat.

C'est l'action de la Commission de pilotage tout au long du débat, qui témoignera de notre volonté de vous informer, de vous écouter et de rendre compte objectivement de tous les arguments avancés au cours du débat sur l'opportunité et les deux options soumises au débat.

La Commission, suite à une demande émanant du public, peut faire appel à des experts extérieurs au projet. Ceux-ci interviennent alors pour commenter la méthode utilisée par les experts ayant travaillé sur le projet.

Question n°21 de : Gérard GENTIL-GUIDICELLI, 20200 BASTIA – le 06/03/07

Quelle est la valeur juridique du débat ?

Est-ce que les autorités peuvent y prendre des engagements ?

Réponse de la Commission : le 12/03/07

1 – Valeur juridique du débat :

Le Code de l’Environnement (articles L121 et suivants) fait obligation à un maître d’ouvrage de saisir la Commission Nationale du Débat Public pour tout projet d’aménagement ou d’équipement qui, par sa nature, ses caractéristiques techniques ou son coût prévisionnel, répond à des critères fixés par décret en Conseil d’Etat ; c’est le cas en l’espèce.

Dès lors que la CNDP a décidé qu’un débat public est nécessaire, celui-ci s’analyse alors comme une mesure préparatoire de la décision finale étape obligatoire sans laquelle cette dernière ne pourrait être prise ;

2 – Est-ce que les autorités peuvent y prendre des engagements ?

Le maître d’ouvrage et les différentes personnes ayant un rôle à jouer dans la réalisation du projet peuvent faire connaître leurs intentions, les moyens qu’ils envisagent d’utiliser et les délais dans lesquels ils pensent pouvoir réaliser leurs projets ; mais les éléments qu’ils donnent au cours du débat ne peuvent être regardés comme des engagements de leur part, ayant juridiquement un effet obligatoire.

Question n°20 de : Gérard GENTIL-GUIDICELLI, 20200 BASTIA – le 06/03/07

Est-ce que les questions et les débats seront consignés ?

Quelle publicité ?

Réponse de la Commission : le 12/03/07

Tous les documents du débat public dont les questions et TOUT CE QUI S'EST DIT EN REUNION est consigné par un Verbatim et fait l'objet d'un archivage par la Commission. Tous ces documents sont consultables dans les locaux de la Commission, à la Villa Ker Maria, Ville di Pietrabugno , de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Un enregistrement audio et vidéo, plus une retranscription de sténotypiste est effectuée à chaque réunion. Par ailleurs, les questions et les réponses sont mises en ligne sur le site Internet ainsi que le verbatim de la réunion dans les jours qui suivent la réunion. Les réponses aux questions sont également envoyées aux personnes les ayant posées, par courrier mail ou courrier postal.

Quelle publicité ?

Un remarquable travail effectué par la presse locale pour informer les citoyens en annonçant les réunions et les lieux de mise à disposition des documents, ainsi que l'adresse des locaux de la Commission. Un encart publicitaire dans Corse Matin pour annoncer la réunion est paru, en sus, le lundi 05 mars.

Radios, télés et journaux locaux ont participé à la mobilisation citoyenne en traitant le sujet, à la fois par des sujets de fond et aussi par des annonces de rappel des dates; lieux et horaire de réunion publique.

Question n°19 de : Gérard GENTIL-GUIDICELLI, 20200 BASTIA – le 06/03/07

Est-ce que le fait d’être collectivement insuffisamment informé est suspensif ?

Quels sont les critères d’information ?

Réponse de la Commission : le 12/03/07

La bonne information du public est essentielle pour le bon déroulement du débat public. Celle-ci doit être claire et accessible.

Le dossier du débat, sa synthèse, le « débat public et vous » constituent trois documents essentiels dans le débat public. Ils étaient accessibles à tous en amont du débat.

Rappel du calendrier des outils du débat, spécialement le dossier et sa synthèse.

07/02/03 Passage du dossier du débat devant la Commission Nationale du Débat Public. Demande d'apporter des éléments supplémentaires avant de l'envoyer à l'impression.

Entre le 07/02 et le 12/02 : validation des éléments complémentaires au dossier

A partir du 12/02 : envoi du dossier 96 pages et du 4 pages Commission chez l'imprimeur

15/02/03 : conférence de presse, diffusion des documents à la presse et préparation des envois personnalisés avec lettre du président de la Commission.

19/02/03 Plis prêts à être envoyés MAIS grève au centre de tri.

Synthèse en production puisqu'elle se base sur le document final de 96 pages.

Compte tenu du retard pris à cause de la grève les 125 plis individuels ont pu finalement partir avec la synthèse glissée à l'intérieur le mardi 27 février.

Le site Internet

Dès le 26 février, à partir de 19h30, les études du maître d'ouvrage et les documents d'information grand public étaient en libre accès sur le site Internet :

http://www.debatpublic-portdebastia.org

13 lieux de mise à disposition

Dès le 28 février, tous les documents d'information grand public ont été déposés dans les mairies de Bastia, Ville di Pietrabugno, Furiani, San Martino di Lota, Santa Maria di Lota, Biguglia, Borgo, Lucciana et Corte et au centre administratif de Lupino. Et dans les locaux de la Collectivité Territoriale de Corse à Bastia, à l'Hôtel de Région à Ajaccio et à la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bastia et de la Haute-Corse.

La CPDP adresse les documents aux personnes qui en font la demande. Nous pensons que les critères de mise à disposition de l'information sont respectés et que chacun, quel que soit son âge ou sa qualité socioprofessionnelle a la possibilité de s'exprimer en donnant un avis, en posant une question ou en participant avec une contribution écrite aux réunions. Le tout sera mis en ligne sur le site Internet par la suite.

Les réunions publiques sont consignées intégralement dans des verbatim, mis en ligne sur le site Internet du débat.

Les réponses aux questions sont également envoyées aux personnes les ayant posées, par courrier mail ou courrier postal.

Dans le cadre du débat public, je vous rappelle que les principes sont :

- la neutralité : la Commission ne prend pas parti sur le projet

- l’indépendance : la Commission est indépendante du maître d’ouvrage

- la transparence : toutes les informations doivent être claires et disponibles

- l’égalité : toute personne a le droit de s’exprimer, de poser une question, de donner son avis et d’émettre des propositions

- le respect : toutes les prises de parole doivent être argumentées. A ce titre, elles doivent bénéficier d’un droit d’écoute.

Question n°18 de : Gérard GENTIL-GUIDICELLI, 20200 BASTIA – le 06/03/07

Quelle est l’utilité du port au sens élémentaire ?

Confirmez-vous que nous ne sommes pas dans une enquête d’utilité publique ?

Réponse de la Commission : le 12/03/07

Le port de commerce de Bastia est considéré comme "le poumon économique" de la Corse. Il est le premier port de Corse tant pour son trafic passagers que pour son trafic marchandises. Si en termes de marchandises, son trafic le place très loin derrière les principaux ports continentaux, sa position est déterminante pour le trafic passagers (deuxième derrière Calais).

A lui seul, le port de Bastia reçoit davantage de passagers que l’ensemble des autres ports réunis, loin devant Ajaccio. Sa proximité de la France (250 km de Nice) et de l’Italie (93 km de Piombino et 120 km de Livourne) fait du port de Bastia le point de passage préférentiel pour les liaisons maritimes passagers, notamment au départ de l’Italie.

De même, c’est grâce à cette position avantageuse mais aussi à ses liaisons routières avec tout l’est, le sud et le nord de l’île, qu’il draine la majorité du trafic de marchandises (60%).

Nous ne sommes pas, en effet, dans une procédure d’enquête d’utilité publique, mais bien dans une procédure de débat public.

Le débat public intervient très en amont dans le processus décisionnel, quand tout est encore possible. Là où rien n'est joué! C'est de l'opportunité dont il s'agit de débattre et non d'acter des travaux à réaliser. Une enquête d'utilité publique, s'il y a lieu et donc, si l'opportunité d'une extension portuaire et actée suite au débat public, interviendra beaucoup plus tard après une étude d'impact détaillée auquel un comité scientifique indépendant sera associé.

A l'issue du débat public, le président de la Commission de pilotage rédige le compte-rendu avec la CPDP afin de retracer de manière objective le déroulement du débat et les arguments échangés. Le président de la Commission Nationale du Débat Public produit le bilan du débat à partir de ce compte-rendu, et le rend public dans les deux mois qui suivent la clôture du débat.

Ensuite, la Collectivité Territoriale de Corse dispose d'un délai de trois mois pour prendre une décision sur la suite qu'elle entend donner à son projet.

Par ailleurs, le débat public permettra de prendre la mesure des attentes du public et de définir le cadre de l’après débat. La décision qui sera prise, en octobre 2007 rendra compte à la fois de l’issue donnée au projet et des suites qui seront données à la concertation.