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Débat public Port de Bastia
Réflexions préalables à l’adoption d’un projet
19 mars 2007
DEBAT PUBLIC PORT DE
BASTIA - REFLEXIONS PREALABLES A L’ADOPTION D’UN PROJET
A/ Dans quel cadre
institutionnel instruit-on ce projet ?
La loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse
précise :
Article 12
« La Collectivité Territoriale de Corse élabore le Plan
d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC). »
Ce plan « détermine les principes
de localisation des grandes infrastructures de transport et des grands
équipements... »
Ce plan « vaut pour les secteurs
qu’il détermine, schéma de mise en valeur de la mer... »
Article 13
« ... Le schéma d’aménagement de la Corse et le plan
de développement applicable à la date de publication de la présente loi (22 janvier 2002) restent en vigueur
jusqu’à l’approbation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable de la
Corse. »
Par ailleurs, dans la mise en oeuvre des transferts de
compétences, et en application de la loi susvisée, la Collectivité Territoriale
de Corse agit dans ce domaine (Port de Commerce de Bastia) en qualité de Maître
d’ouvrage.
B/ Le financement des
objectifs d’extension ou de création d’un nouveau port de commerce
La convention-cadre du Programme Exceptionnel
d’Investissement (PEI) signée entre l’Etat et la Collectivité Territoriale de
Corse le 22 Avril 2002 porte sur près de 2 000 M€ et précise :
Article 1 – Objet de la
convention
« Par la présente convention, l’Etat et la CTC
conviennent de mettre en oeuvre les orientations décrites dans le document
figurant en annexe. Ces orientations visent à remettre à niveau les équipements
structurants de la Corse répartis par grandes catégories d’opérations... »
Le document annexé traite (page 4) de la sous mesure :
« 1.1.3 : les ports
de commerce ».
Il y est précisé que « le port de Bastia ne
bénéficie d’aucune protection naturelle. Situé sur une côte rectiligne, toute
extension de son emprise sur la mer est d’un coût très élevé. Le site a atteint
avec ses huit postes à quai la dimension ultime possible. La capacité de
stockage sur le port est trop faible eu égard aux capacités d’accueil des
navires, et l’agglomération souffre également de possibilités restreintes de
stationnement en son centre-ville. »
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DEBAT PUBLIC PORT DE
BASTIA - REFLEXIONS PREALABLES A L’ADOPTION D’UN PROJET
Au niveau des propositions, pour l’ensemble
des ports de commerce de Corse, et pour toute la durée du PEI, le montant des
travaux à entreprendre est estimé à 50.30 M€.
Article 2 – Modalités de
financement des projets
« ... Les engagements financiers de l’Etat et de
la CTC seront inscrits dans les conventions d’application et s’exécuteront dans
la limite des dotations annuelles inscrites dans les lois de finances et aux
budgets de la CTC et des autres maîtres d’ouvrage. »
Article 3 – Modalités
d’insctruction et de programmation
« Des conventions d’application de la présente
convention identifieront les opérations qui seront programmées sur une période
déterminée. La première convention d’application liant l’Etat et la CTC portera
sur la période 2002-2006... »
Il est prévu par ailleurs que le programme sera engagé
en trois périodes de 2002 à 2016.
C/ Où en sommes-nous en
Mars 2007 ?
C.1 La
première convention entre l’Etat et la CTC (2002-2006)
Elle a été
signée le 26 Octobre 2002 en présence du Ministre de l’Intérieur, de la
Sécurité Intérieure et des Libertés Locales.
Comme cette première convention ne pouvait
porter que sur quatre années, compte tenu des délais de préparation et de
négociation, il a été convenu que son montant devait s’établir au maximum à 485
millions d’euros, soit 25 % de l’estimation globale.
S’agissant de la sous mesure « 1.1.3 : les ports
de commerce », il est écrit (page 5) que « les études de
développement du port de Bastia n’ont pas été entreprises à ce jour. Il
reviendra à la CTC, dans le cadre de ses compétences nouvelles, d’en prendre
l’initiative »...
« Compte tenu de l’importance économique des ports
de commerce d’Ajaccio et de Bastia et des ports départementaux, la première
convention d’application est l’occasion d’engager le programme de rénovation
qui est prévu dans la convention-cadre pour un montant de 50.30 millions
d’euros . »
« Dans la période 2002-2006, 12.31 M€ de travaux
seront engagés » sur l’ensemble des ports. « Cela permettra de
débuter les réalisations les plus urgentes comme (...) les travaux de
confortation ou d’agrandissement sur les ouvrages du port de Bastia... »
On le voit
bien, on ne parle pas alors d’une extension du port actuel ou d’un projet de
nouveau port à la Carbonite. (A la date de préparation de la première
convention, l’Etat est encore maître d’ouvrage. C’est donc à l’Etat qu’il
appartient de présenter une étude pour l’extension ou la création d’un nouveau
port).
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DEBAT PUBLIC PORT DE
BASTIA - REFLEXIONS PREALABLES A L’ADOPTION D’UN PROJET
Sur les 12.31 M€ prévus à la première convention
d’application pour l’ensemble des ports de commerce, 7.235 M€ ont été
programmés au 31 Décembre 2006. Sur ce montant, la part de crédits affectés au
port de Bastia serait de l’ordre de 3 M€.
C.2 La
seconde convention d’application du PEI – 2007-2013
Cette convention sera soumise à l’Assemblée de
Corse fin Mars 2007. Elle rappellera qu’il est nécessaire de financer des
études complémentaires sur Bastia et que l’inscription des crédits se fera dans
le respect des estimations prévues à la convention-cadre.
Pour l’ensemble des ports de commerce de
Corse, la deuxième convention prévoit des travaux d’un coût de 40 M€.
En se référant aux engagements de la première
convention d’application, on peut estimer qu’un montant de 10 M€ environ serait
consacré au port de Bastia.
Cette hypothèse est plus optimiste que réaliste
quand on voit que certaines opérations prévues pour la période 2002-2006 n’ont
pas encore démarré.
Sans même évoquer ici ce que pourrait être la troisième convention
d’application qui serait mise en oeuvre à partir de 2014, on peut noter que le
montant de l’enveloppe prévue à la convention-cadre a été atteint à travers les
deux premières conventions d’application (12.31 M€ + 40 M€ = 52.31 M€. La
prévision totale était de 50.30 M€).
Sauf à recourir à des redéploiements toujours
possibles qui résulteraient soit d’objectifs abandonnés, soit de nouvelles
orientations politiques, il faut admettre que ces moyens sont loin de suffire
pour combler « les insuffisances manifestes » des ports de commerce
de Corse.
Quand on sait par ailleurs que pour cette sous
mesure du PEI (Ports de commerce transférés à la CTC) les financements
complémentaires du contrat de Projet Etat-Région et des programmes européens
n’ont pas été reconduits, il faut s’interroger sur l’essentiel, à savoir :
Quel financement pour
le projet qui sera retenu à l’issue du débat public et après décision du maître
d’ouvrage ?
Il est manifeste que
les coûts prévus dans le dossier qui seront certainement réévalués à la hausse
dans 5 ou 10 ans, ne pourraient être supportés ni par l’Etat ni par la CTC par
le simple recours aux crédits du PEI. Il n’y a aucune commune mesure entre les
coûts et les prévisions.
D/ Le financement du projet
Le dossier qui fait l’objet du débat public est aussi
clair que laconique sur ce point. Un quart de la page 82 est réservé au
financement du projet.
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DEBAT PUBLIC PORT DE
BASTIA - REFLEXIONS PREALABLES A L’ADOPTION D’UN PROJET
Il y est précisé que :
1. Seules les études et
procédures du projet sont engagées sur le PEI. Bien que ne disposant pas
d’informations sur le montant des études, on peut facilement admettre qu’une
part des 50.30 M€, prévus au PEI pour l’ensemble des ports de commerce de
Corse, peut suffire à couvrir le montant de celles-ci.
2. Pour les travaux
« un
plan de financement approprié sera élaboré en recherchant à intégrer,
éventuellement dans des solutions mixtes, les dispositifs de financement usuels
des programmes contractualisés avec l’Etat et l’Union européenne, des
délégations de service public et des partenariats publics-privés ».
Ce deuxième paragraphe,
vague dans sa rédaction, mérite des commentaires.
·
C’est une vue de l’esprit que de penser à de possibles dispositifs
de financements usuels des programmes contractualisés avec l’Etat et l’Union
européenne, tout simplement parce que les secteurs bénéficiant d’un transfert
de compétences issu de la loi du 22 janvier 2002 sont exclus des contrats de
projet Etat-Région, et que les ports ne sont plus éligibles aux fonds
européens.
·
Evoquer des délégations de service public, sans autres précisions,
c’est ouvrir la porte à des spéculations qui pourraient compromettre la
sécurité et la fiabilité de la gestion de la nouvelle infrastructure portuaire.
·
Evoquer enfin les « partenariats publics-privés » c’est imaginer qu’on pourrait faire appel à
des financements privés pour la réalisation d’équipements publics. Pour les
éventuels financeurs, leurs investissements ne seraient alors rentabilisés que
par la gestion des équipements réalisés.
Cette hypothèse me
paraît choquante sur un plan politique et dangereuse sur le plan économique. Elle atteste de la
difficulté du Maître d’ouvrage à réaliser les équipements qu’il considère – par
ailleurs – nécessaires et prioritaires. Pour preuve, leur inscription au Plan
d’Aménagement et de Développement Durable de la Corse en cours de réalisation
et dont on dit qu’il ne serait adopté que fin 2007.
A ce stade du débat, la difficulté de prévoir et de
garantir les financements publics appropriés doit être posée comme un
préalable.
La Chambre de Commerce de Bastia et de la Haute-Corse,
la Ville de Bastia, les Communes de l’agglomération bastiaise et les populations
doivent être informées clairement et associées à une réflexion étayée notamment
par des plans de financement réalistes et disponibles dès à présent.
On ne peut se satisfaire de lire « qu’un
financement approprié » sera élaboré ultérieurement.
Un calendrier d’élaboration du projet et d’exécution
des travaux doit être également soumis au débat public.